Lors d’une vente ou d’une mise en location, l’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
👉 Un ERP pré-rempli constitue une base fiable et conforme à la réglementation. Cependant, il ne comprend pas l’ensemble des informations nécessaires pour une information complète de l’acquéreur ou du locataire.
Dans cet article, découvrez les documents à ajouter à un ERP, ainsi que les sources officielles pour les obtenir à Nantes et dans son agglomération.
📌 ERP : un document complet… mais non exhaustif
Le rapport ERP intègre déjà de nombreuses informations :
- situation du bien au regard des plans de prévention des risques (PPR)
- zonage sismique (ex : zone 3 – modérée)
- potentiel radon
- informations sur les risques naturels, miniers et technologiques
- fiche d’information sismique standard
- annexes informatives (argiles, pollution, etc.)
👉 Par exemple, le niveau de sismicité est clairement indiqué et accompagné d’une fiche explicative complète
➡️ Conclusion : L’ERP répond à une grande partie de l’obligation réglementaire.
Mais certains éléments essentiels doivent être ajoutés.
📎 Les documents obligatoires à ajouter à un ERP
✔️ Extraits du Plan de Prévention des Risques (PPR)
Même si l’ERP mentionne l’existence d’un PPR :
❌ il ne fournit pas :
- le zonage réglementaire précis (carte parcellaire)
- le règlement applicable (interdictions, prescriptions, travaux)
👉 Ces documents sont pourtant indispensables pour connaître :
- les contraintes de construction
- les obligations éventuelles
- les restrictions d’usage du bien
📍 Où trouver les documents PPR à Nantes et dans son agglomération ?
LeContrairement à une idée reçue, il n’existe pas un seul Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) pour toute l’agglomération nantaise.
👉 Plusieurs PPRi peuvent concerner les communes de Nantes Métropole selon leur localisation :
- PPRi Loire aval (Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Bouguenais…)
- PPRi Sèvre Nantaise (Vertou, Les Sorinières, sud Loire…)
- PPRi Loire amont (Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce, Mauves…)
➡️ Le PPR applicable dépend donc de la situation précise du bien.
📂 Où accéder aux documents ?
Les documents réglementaires (zonage + règlement) sont disponibles :
- sur le site de la Préfecture de Loire-Atlantique
- sur Géoportail (visualisation)
- sur Géorisques
- en mairie ou à Nantes Métropole
👉 Important : ces documents ne sont pas fournis dans l’ERP et doivent être consultés séparément pour connaître les contraintes réelles applicables au bien.
✔️ Déclaration des sinistres indemnisés
L’ERP prévoit une rubrique dédiée… mais :
❌ il ne peut pas renseigner l’historique réel du bien
👉 Le propriétaire doit donc compléter :
- les sinistres ayant donné lieu à indemnisation (catastrophes naturelles, minières ou technologiques)
- les travaux réalisés suite à ces sinistres
- les éventuels rapports d’expertise
📍 Où trouver ces informations ?
- historique des arrêtés CAT-NAT dans l’ERP
- compagnie d’assurance
- notaire
- mairie
👉 Seul le vendeur ou bailleur peut certifier ces informations.
📊 Les documents recommandés pour un ERP plus complet
Même s’ils ne sont pas obligatoires, certains documents permettent de renforcer la transparence et sécuriser la transaction immobilière.
🗺️ Cartes détaillées des risques
L’ERP propose une vision synthétique.
Pour aller plus loin, il est recommandé d’ajouter :
- cartes d’inondation (Loire, Erdre, Sèvre Nantaise)
- cartes de retrait-gonflement des argiles
- cartes de pollution des sols
- cartographies industrielles
📍 Où les consulter ?
📍 Pourquoi c’est particulièrement utile à Nantes ?
L’agglomération nantaise présente des risques variés :
🌊 Inondation
- Loire (île de Nantes, bas-Chantenay)
- Sèvre Nantaise (Rezé, Vertou)
- Erdre
🧱 Argiles (RGA)
- zones périurbaines (Orvault, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre)
🏭 Risques industriels
- zones portuaires et industrielles
👉 Ajouter des documents visuels permet :
✔ de mieux comprendre le risque
✔ d’anticiper les questions des acquéreurs
✔ de sécuriser juridiquement la transaction
⚠️ Pourquoi compléter un ERP ?
Un ERP incomplet peut entraîner :
- une remise en cause de la vente
- une diminution du prix
- un contentieux
👉 En effet, l’obligation légale porte sur l’information complète et sincère, et non uniquement sur le formulaire.
🧾 Ce qu’il faut retenir
👉 Avec un ERP :
✔️ Déjà inclus :
- risques principaux
- sismicité + fiche d’information
- radon
- annexes informatives
❗ À ajouter obligatoirement :
- extraits du PPR (carte + règlement)
- déclaration des sinistres indemnisés
💡 Recommandé :
- cartes détaillées issues de Géorisques
- documents explicatifs locaux
🎯 Conclusion
L’ERP constitue aujourd’hui une base fiable et conforme à la réglementation.
Cependant, pour une transaction immobilière à Nantes ou dans son agglomération,
👉 il est fortement recommandé de le compléter avec des documents officiels et des éléments locaux précis.
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