Que signifie ce risque dans votre État des Risques et Pollutions (ERP) ?
Lorsque vous vendez ou louez un bien immobilier à Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Orvault ou plus largement dans l’agglomération nantaise, vous devez annexer au compromis ou au bail un État des Risques et Pollutions (ERP) de moins de 6 mois.
Parmi les risques mentionnés figure parfois une rubrique méconnue :
👉 les canalisations de transport de matières dangereuses (TMD).
Ce risque concerne directement notre territoire. Voici ce que vous devez savoir.
📌 Qu’est-ce qu’une canalisation de transport de matières dangereuses ?
Le transport de matières dangereuses (TMD) ne concerne pas uniquement les camions-citernes ou les trains. Il inclut également un réseau important de canalisations enterrées transportant :
- du gaz naturel,
- des hydrocarbures (pétrole, carburants),
- des produits chimiques.
Contrairement au transport routier ou ferroviaire (risque « mobile »), les canalisations constituent un risque fixe, comparable à celui d’une installation industrielle.
Environ 50 000 km de canalisations transportent des matières dangereuses en France.
📍 Où ce risque est-il présent dans l’agglomération nantaise ?
Dans l’agglomération de Nantes, le risque mentionné dans l’État des Risques et Pollutions concerne exclusivement des canalisations de gaz naturel.
Plusieurs communes de Nantes Métropole sont traversées ou longées par ces ouvrages enterrés, notamment Saint-Herblain, Rezé, Bouguenais, Vertou, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et Carquefou.
À l’échelle de la ville de Nantes, les tracés concernent principalement les secteurs Chantenay / Bas-Chantenay, Dervallières – Zola, les abords de la Loire et certains secteurs Est vers Malakoff – Île de Nantes et les limites communales avec Sainte-Luce-sur-Loire.
👉 Concrètement, certaines parcelles situées à proximité de canalisations de gaz naturel sont intégrées dans des zones de dangers réglementaires.
⚠ Quels sont les risques en cas d’accident ?
Même si les accidents restent rares, les effets possibles sont similaires à ceux d’un site industriel :
- Explosion
En cas de rupture d’une canalisation transportant un gaz inflammable. - Incendie
Suite à une fuite enflammée. - Nuage toxique
En cas de fuite de produit dangereux ou de combustion.
En 2006, lors de travaux, un pipeline d’hydrocarbures a été endommagé, provoquant la fuite de 400 m³ de gazole, l’évacuation de 10 habitations et le relogement de 25 personnes.
👉 Le risque zéro n’existe pas, mais les événements graves restent exceptionnels.
🏗 Comment l’urbanisme encadre-t-il ce risque ?
Les canalisations font l’objet d’un encadrement très strict.
Depuis l’arrêté du 5 mars 2014 (réforme « anti-endommagement »), trois axes majeurs sont appliqués :
- Contrôle de la construction et surveillance des canalisations
- Maîtrise de l’urbanisation autour des tracés
- Encadrement des travaux à proximité
- Des zones de dangers graves ou très graves sont définies.
- Elles sont annexées aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
- La construction d’IGH ou d’ERP de plus de 100 personnes peut y être interdite ou soumise à conditions.
- Des servitudes d’utilité publique (SUP) ont été instaurées en Loire-Atlantique par arrêtés préfectoraux fin 2016
👉 Autrement dit : si votre bien est situé dans un périmètre réglementé, cela apparaît dans l’ERP.
🛠 Quels dispositifs de prévention existent ?
La France applique une réglementation parmi les plus strictes en Europe.
Pour les canalisations :
- Étude de dangers obligatoire
- Plan de Surveillance et d’Intervention (PSI)
- Plan de modernisation des installations industrielles
- Ré-inspections régulières des ouvrages de plus de 30 ans
- Téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » pour prévenir les endommagements lors de travaux
En cas d’accident majeur :
- Le Maire peut déclencher le Plan Communal de Sauvegarde
- Le Préfet peut activer l’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
📄 Que signifie la mention dans votre ERP ?
Dans l’État des Risques et Pollutions, la rubrique indique si :
- Votre bien est situé ou non à proximité d’une canalisation de transport de matières dangereuses.
- Il est inclus dans un périmètre de danger défini par arrêté préfectoral.
⚠ Important :
Cela ne signifie pas que votre logement est dangereux ou inhabitable.
Cela signifie que vous êtes informé d’un risque technologique réglementé.
🚨 Que faire en cas d’accident ?
Les consignes officielles sont claires
Si vous êtes témoin :
- Supprimer toute source de feu.
- Donner l’alerte (18 / 112).
- Ne pas déplacer les victimes sauf danger immédiat.
- Se mettre à l’abri.
En cas de nuage toxique :
- Se confiner (fermer portes, fenêtres, ventilation).
- Écouter la radio locale.
- Attendre les consignes des autorités.
🏠 Pourquoi ce point est important lors d’une vente ou d’une location ?
Parce que :
- L’ERP de moins de 6 mois est obligatoire.
- L’information sur les canalisations fait partie des risques réglementaires.
- L’acheteur ou le locataire doit être informé de l’existence éventuelle d’une servitude.
Dans l’agglomération nantaise, compte tenu de la présence du pôle énergétique et des axes de transport structurants, ce risque est intégré dans la cartographie officielle.
🧭 En résumé
✔ Les canalisations de transport de matières dangereuses sont nombreuses dans l’agglomération nantaise.
✔ Elles font l’objet d’un encadrement réglementaire strict.
✔ Les accidents graves sont rares.
✔ L’ERP permet une information transparente des particuliers.
Si vous vendez ou louez un bien à Nantes Métropole et souhaitez vérifier si votre parcelle est concernée, un ERP conforme et à jour est indispensable.
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