
La notice d’information du bail évolue depuis le 18 octobre 2026.
Si vous êtes propriétaire bailleur d’un appartement ou d’une maison à Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Orvault ou dans une autre commune de l’agglomération nantaise, vous devez désormais utiliser une nouvelle version de ce document pour les contrats de location concernés. Cette évolution réglementaire est l’occasion de faire le point sur les documents à remettre à votre locataire, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les autres diagnostics immobiliers obligatoires.
📝 Une nouvelle notice d’information à joindre au contrat de location
Publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, l’arrêté du 9 octobre 2026 remplace intégralement la notice d’information prévue par l’arrêté du 29 mai 2015.
Depuis le 18 octobre 2026, cette nouvelle version doit être annexée aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Cette obligation concerne principalement les locations vides ou meublées constituant la résidence principale du locataire, y compris les colocations relevant de ce régime.
Que vous louiez directement votre logement ou que vous passiez par une agence immobilière, il convient donc de vérifier que la version de la notice remise à votre locataire est bien à jour.
La nouvelle réglementation ne vous oblige pas à refaire systématiquement les contrats déjà en cours. Elle impose en revanche d’utiliser la notice actualisée pour les nouveaux baux et les renouvellements concernés.
Attention : la notice d’information et le dossier de diagnostic technique (DDT) sont deux documents distincts. Ils doivent être fournis dans le cadre de la location, mais répondent à des objectifs différents.
🔎 Que contient la nouvelle notice d’information des locataires ?
La notice est un document réglementaire destiné à expliquer les principaux droits et obligations du propriétaire bailleur et du locataire.
Sa version d’octobre 2026 actualise plusieurs thèmes importants.
💶 Loyers, charges et garanties locatives
La notice précise les règles applicables à la fixation et à la révision du loyer, à la récupération des charges locatives ainsi qu’au dépôt de garantie et au cautionnement.
Elle rappelle notamment les restrictions d’augmentation de loyer concernant les logements énergivores classés F ou G au DPE.
🔑 Impayés, résiliation du bail et restitution du logement
Le document détaille les procédures applicables en cas d’impayés, les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire ainsi que les démarches de prévention des expulsions.
Il rappelle également les règles relatives au congé donné par le propriétaire ou le locataire, aux états des lieux et à la restitution du dépôt de garantie.
🏡 Entretien, sécurité et décence du logement
Les obligations du bailleur en matière d’entretien, de sécurité, de salubrité et de lutte contre les nuisibles, notamment les punaises de lit, font également partie des informations actualisées.
La notice apporte aussi des précisions sur les travaux d’amélioration énergétique et sur la répartition des obligations entre propriétaire et locataire.
Il est important de souligner que l’arrêté du 9 octobre 2026 ne crée pas, à lui seul, de nouvelles obligations de rénovation énergétique. Il actualise principalement l’information sur des règles déjà introduites par différents textes législatifs et réglementaires.
🌡️ Le DPE occupe une place importante dans la nouvelle notice
La performance énergétique des logements est désormais un élément déterminant des relations entre propriétaires et locataires.
La nouvelle notice rappelle les restrictions locatives associées aux classes énergétiques du DPE, ainsi que les échéances prévues par la loi Climat et Résilience.
📅 Les échéances de location selon la classe DPE
En France métropolitaine, le calendrier de décence énergétique prévoit les exigences suivantes :
| Date | Classe DPE minimale exigée |
|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2025 | Classe F |
| À partir du 1er janvier 2028 | Classe E |
| À partir du 1er janvier 2034 | Classe D |
Ces exigences s’appliquent aux nouveaux contrats de location ainsi qu’aux renouvellements et reconductions tacites intervenant à compter des échéances correspondantes.
Ainsi, un logement classé G ne satisfait plus au critère de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F seront concernés à partir de 2028, puis les logements classés E à partir de 2034.
Des dispositions particulières existent dans certaines situations, notamment en copropriété ou lorsque des contraintes patrimoniales empêchent certains travaux. Elles ne constituent toutefois pas une exemption générale de l’obligation de décence.
💰 Un mauvais DPE peut également limiter les revenus locatifs
Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G sont soumis à des restrictions importantes d’augmentation des loyers.
Pour les contrats concernés, le propriétaire ne peut notamment pas appliquer la révision annuelle du loyer selon l’indice de référence des loyers (IRL), ni augmenter librement le loyer lors d’un changement de locataire.
Pour un propriétaire bailleur à Nantes Métropole, disposer d’un DPE récent et valide permet donc non seulement d’informer le locataire, mais aussi de mieux anticiper les conséquences réglementaires et financières de la performance énergétique de son bien.
Le DPE ne garantit toutefois pas, à lui seul, que le logement respecte l’ensemble des critères de décence.
📋 Quels autres diagnostics immobiliers faut-il fournir pour louer à Nantes ?
La nouvelle notice rappelle que le propriétaire doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au contrat de location.
Selon les caractéristiques de votre appartement ou de votre maison, ce dossier peut notamment comprendre :
- Le DPE, qui évalue la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement.
- Le diagnostic Électricité, obligatoire lorsque l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans.
- Le diagnostic Gaz, obligatoire lorsque l’installation intérieure fixe de gaz a plus de 15 ans.
- L’État des Risques et Pollutions (ERP), pour informer le locataire des risques réglementaires concernant l’adresse du logement.
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA), lorsque le logement se situe dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome.
Le diagnostic amiante, lorsqu’il est requis, doit également être tenu à la disposition du locataire sur demande, sans obligation générale de l’annexer au bail.
📐 Ne pas oublier le mesurage de la surface habitable
Le contrat de location doit également mentionner la surface habitable du logement, calculée selon les règles applicables à la loi Boutin.
Il ne faut pas la confondre avec la surface Carrez utilisée pour les ventes de lots de copropriété, ni avec la surface de référence employée dans le DPE.
Un mesurage professionnel permet de fiabiliser cette information. Pour une location nue, une erreur de surface supérieure à 5 % peut notamment permettre au locataire de demander une diminution proportionnelle du loyer.
⏳ Faut-il refaire ses diagnostics immobiliers à cause de la nouvelle notice ?
Non. L’entrée en vigueur de la nouvelle notice d’information n’impose pas de refaire les diagnostics immobiliers encore valides.
Il convient néanmoins de vérifier leur date de réalisation et leur durée de validité avant une nouvelle mise en location.
À titre d’exemple, les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont généralement valables dix ans. En revanche, les DPE établis avant cette date ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2025.
Pour une location, les diagnostics Électricité et Gaz sont généralement valables six ans, tandis que l’ERP doit dater de moins de six mois lors de sa remise dans le cadre réglementaire applicable.
Un dossier établi lors d’une précédente location peut donc être partiellement réutilisé, à condition que les diagnostics soient encore valides et adaptés à la situation actuelle du logement.
Il est préférable de contrôler ces éléments avant la recherche d’un nouveau locataire, plutôt que de découvrir un document manquant ou périmé quelques jours avant la signature du bail.
📍 Propriétaires bailleurs de Nantes Métropole : pourquoi anticiper ?
Que vous possédiez un studio à Nantes, un appartement à Rezé, un T3 à Saint-Herblain ou une maison à Vertou, les exigences réglementaires sont globalement les mêmes.
En revanche, les caractéristiques du bâtiment et sa localisation peuvent modifier la liste des documents nécessaires.
Par exemple, un logement situé dans un immeuble ancien peut nécessiter des diagnostics Électricité et Gaz, tandis qu’un logement plus récent n’y sera pas nécessairement soumis.
À Bouguenais ou dans certains secteurs proches de l’aéroport Nantes Atlantique, la question des nuisances sonores aériennes doit aussi être vérifiée en fonction de l’adresse exacte du bien.
De même, la situation du logement au regard des risques naturels, technologiques ou du radon doit être examinée pour établir l’ERP correspondant.
Enfin, pour les propriétaires disposant de plusieurs logements locatifs à Nantes, Orvault, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire ou Saint-Sébastien-sur-Loire, un suivi des dates de validité des diagnostics permet d’anticiper les renouvellements nécessaires et de mieux maîtriser les frais associés.
✅ Comment préparer correctement votre prochain contrat de location ?
La mise à jour de la notice constitue une bonne occasion de vérifier l’ensemble de votre dossier locatif.
Avant la signature du prochain bail, assurez-vous de disposer d’un modèle de contrat adapté à la réglementation en vigueur, de la nouvelle notice d’information et des diagnostics immobiliers nécessaires.
Vous pouvez consulter directement la nouvelle notice réglementaire sur Légifrance, dans l’annexe de l’arrêté du 9 octobre 2026.
Pour rappel, les modèles réglementaires de contrats de location ont eux-mêmes été actualisés à compter du 1er octobre 2026, soit quelques jours avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle notice.
Cette préparation permet de limiter les risques d’oubli, de faciliter les échanges avec le locataire et de sécuriser la constitution du dossier documentaire de location.
🏠 DIAG IMMO NANTES : obtenez dès maintenant le tarif de vos diagnostics immobiliers
Vous êtes propriétaire bailleur dans l’agglomération nantaise et vous préparez une nouvelle location ou souhaitez mettre à jour les diagnostics de votre appartement ou de votre maison ?
DIAG IMMO NANTES vous accompagne dans la réalisation des diagnostics immobiliers nécessaires à la mise en location de votre logement, notamment le DPE, les diagnostics Électricité et Gaz, l’ERP et le mesurage de surface habitable.
Pour vous permettre d’anticiper vos dépenses, nous mettons à votre disposition un outil de chiffrage en ligne, simple et rapide.
En renseignant la commune, le type de logement et ses caractéristiques, vous pouvez connaître dès à présent le coût estimatif des diagnostics immobiliers à réaliser.
Si le tarif vous convient, vous pouvez directement demander un devis et indiquer les dates qui vous conviendraient pour une intervention, selon les disponibilités proposées.
Vous pouvez ainsi organiser vos diagnostics suffisamment en amont de la signature de votre prochain bail, tout en conservant la maîtrise de votre budget et de votre calendrier.
Sources officielles :
Arrêté du 9 octobre 2026 – Légifrance
Service-Public – Nouveaux modèles de bail et notice actualisée
Service-Public – Diagnostics immobiliers obligatoires en location
