Quand on achète, vend ou loue un logement, certains documents réglementaires doivent être fournis. Parmi eux figure l’État des Risques et Pollutions (ERP). Ce document informe sur les risques naturels, miniers, technologiques… mais aussi sur l’exposition au bruit des aéroports, via le Plan d’Exposition au Bruit (PEB).
Autour de l’aéroport Nantes-Atlantique, ce point peut concerner de nombreux biens immobiliers de l’agglomération. Pourtant, beaucoup de particuliers ignorent ce que cela signifie réellement.
📌 Qu’est-ce que le PEB ?
Le Plan d’Exposition au Bruit est un document d’urbanisme réglementaire établi par l’État. Il délimite autour des aéroports des zones où le bruit aérien est considéré comme suffisamment important pour encadrer l’urbanisation future. Son objectif principal est d’éviter d’installer de nouvelles habitations dans les secteurs les plus exposés aux nuisances sonores aériennes.
Le PEB n’entraîne pas la démolition des logements existants, mais il influence :
- les nouvelles constructions
- les extensions
- les changements d’usage (ex : transformer un local en logement)
🧾 Le lien direct avec l’ERP
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, l’État des Risques et Pollutions (ERP) doit indiquer si le bien se situe dans une zone du PEB. Cette information est donc obligatoire lorsque le logement est concerné par le plan.
👉 Cela signifie que :
✔ Si le bien est dans le périmètre du PEB, l’ERP le mentionnera.
❗ Mais si le bien est hors du PEB, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de survol d’avions.
⚠️ Point essentiel à comprendre
Le PEB ne couvre que les zones où le bruit atteint des seuils réglementaires définis.
Or, les avions peuvent survoler un secteur situé en dehors de ces seuils, donc :
➡️ Vous pouvez entendre des avions
➡️ Être sous certaines trajectoires occasionnelles
➡️ Ressentir une gêne sonore
… sans que cela apparaisse dans l’ERP, car le logement ne se trouve pas dans une zone officiellement classée par le PEB.
Le PEB est donc un outil réglementaire, pas une carte de tous les survols possibles.
📍 Les zones concernées autour de Nantes-Atlantique
Les zones du PEB correspondent à des niveaux sonores cumulés calculés sur le long terme :
- zones les plus exposées : proches des axes d’atterrissage et de décollage
- zones intermédiaires : bruit modéré à fort
- zones périphériques : bruit plus faible mais toujours encadré
Dans l’agglomération nantaise, cela peut concerner notamment :
- Bouguenais (commune d’implantation de l’aéroport)
- Rezé (commune limitrophe de Bouguenais)
- certains quartiers de Nantes (notamment au centre-ville, à Doulon-Bottière, à Malakoff Saint-Donatien, sur l’Ile de Nantes et à Nantes Sud)
- des secteurs de Bouaye, Indre, Saint-Herblain,…
La situation varie parfois à l’échelle d’un quartier, voire d’une rue. La consultation du PEB sur le Géoportail permet de vérifier précisément la localisation d’un bien.
🏡 Pourquoi cela vous concerne concrètement
📝 1. Lors d’une vente ou d’une location
Le PEB fait partie des informations réglementaires intégrées à l’ERP. Cela influence la transparence vis-à-vis de l’acheteur ou du locataire.
🧱 2. Pour un projet de travaux
Dans certaines zones PEB, les règles d’urbanisme peuvent limiter :
- les constructions neuves
- certains agrandissements
- l’implantation d’établissements sensibles
Le service urbanisme de la mairie reste votre interlocuteur clé.
🔇 3. Pour votre confort
Même hors zone PEB, la perception du bruit dépend de nombreux facteurs : altitude des avions, météo, fréquence des vols… Le PEB ne reflète pas toujours le ressenti individuel.
🔄 La révision du PEB : ce qui se prépare
Le PEB actuel de Nantes-Atlantique date de 2004. L’État a engagé une révision du plan afin de l’adapter :
- à l’évolution du trafic
- aux nouveaux types d’avions
- aux trajectoires réelles
- aux projets d’aménagement autour de l’aéroport
Une concertation préalable s’est tenue en 2025 pour informer le public et recueillir les observations des habitants. Le bilan de cette concertation a été publié par la préfecture. Cette étape précède les procédures réglementaires (consultations, enquête publique) avant l’adoption du futur PEB.
🧩 Que faire en tant que particulier ?
✔ Consultez le PEB sur Géoportail
✔ Vérifiez ce que dit l’ERP
✔ Interrogez la mairie pour tout projet
✔ Gardez en tête que bruit perçu ≠ forcément zone PEB
📌 En résumé
Le PEB est un outil réglementaire intégré à l’ERP qui informe sur l’exposition officielle au bruit aérien autour de Nantes-Atlantique.
Mais il ne couvre pas toutes les situations de survol : des vols d’avions peuvent être entendus dans un logement et ne pas apparaître dans le PEB.
C’est pourquoi il faut considérer le PEB comme un indicateur administratif, et non comme une cartographie exhaustive du bruit ressenti.
📄 ERP et PEB : attention au risque en l’absence de fourniture d’un document à jour
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est obligatoire lors d’une vente ou d’une location et doit dater de moins de 6 mois. Il fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l’acquéreur ou au locataire.
Lorsqu’un logement se situe dans une zone du Plan d’Exposition au Bruit (PEB), cette information doit impérativement apparaître dans l’ERP.
⚠️ Si l’ERP est absent, erroné ou périmé, et que le bien est en zone PEB :
- l’acheteur ou le locataire peut considérer ne pas avoir été correctement informé ;
- cela peut entraîner des réclamations, une demande de diminution du prix, voire engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur ;
- en cas de litige, l’absence d’information sur l’exposition au bruit aérien peut être retenue comme un défaut d’information réglementaire.
👉 Un ERP à jour est donc essentiel, car il atteste officiellement que l’acquéreur ou le locataire a été informé de l’environnement du bien, y compris du bruit aérien réglementé par le PEB.
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